prescription de l'article 2270-1 du Code civil mais que ce texte est ici inapplicable ; - qu'elle lui oppose en second lieu sa qualité de professionnel mais qu'à l'époque où il a contracté il n'avait

Elle soutiennent que leur action en responsabilité délictuelle n'est pas prescrite, puisqu'elle est soumise non pas à la prescription de l'article 2277- 1 du Code Civil, mais à celle prévue par l'article

prêts souscrites avant le 31 décembre 19994, que l'article 2277 du Code civil est inapplicable du fait de la capitalisation des intérêts, convenues par les parties.

700 du Code de procédure civile.

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code

2277 du Code Civil.

2227 du code civil, son action doit être déclarée recevable.

, qu'elle est de ce fait recevable ; Sur la prescription : Attendu qu'il est constant que la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 ancien du Code Civil ne s'applique pas lorsque la créance

irrecevable car prescrite sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter,

irrecevable car prescrite sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter,

irrecevable car prescrite sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE conclut au rejet de l'exception de prescription fondée sur l'art. 2277 du Code

: - dire que les dispositions de l'article 2277 du Code Civil sont inapplicables en l'espèce, - condamner la Société CLARENCE- DILLON sous astreinte de 1500 € par jour de retard à compter de la notification

irrecevable car prescrite sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter,

[F] soutient que la prescription qui s'attache à son action est non pas décennale comme l'a jugé le tribunal mais trentenaire en application de l'article 2262 ancien du code civil s'agissant d'une action

de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.