Si la cour estimait applicables les dispositions de l'article 2277 du Code civil à la créance de la SPRE et conformes aux décisions réglementaires fixant le barème de la rémunération équitable les déclarations

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

450 du code de procédure civile

X... ne peut, en vertu de l'article 2277 ancien du code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le paiement des intérêts sur la somme à restituer plus de cinq ans avant sa demande

1850 du code civil.

450 du code de procédure civile

du nouveau Code de procédure civile.

non pas comme une opération de compte, liquidation et partage, qui serait soumise aux règles prévues aux articles 966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée

CORBIS SYGMA sollicite, outre l'allocation de la somme de 7.625 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'infirmation partielle du jugement, le débouté

2227 du code civil.

les intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il estime que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 110-4 du code de commerce, et que la créance au titre des intérêts est prescrite tant pour le prêt professionnel que pour le compte courant, en application de l'article 2277 ancien du code civil, applicable

450 du Code de Procédure Civile

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.