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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab6
24 avril 2008
24 avril 2008
L'article 2279 du Code Civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f30
14 juin 2007
14 juin 2007
de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b0
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Appelante, Madame X... conclut à la réformation de cette décision en demandant à la Cour d'écarter l'application de l'article 2279 du Code Civil, les bons détenus par Madame Y... étant dépourvus de valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610c
6 mars 2002
6 mars 2002
Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8787a
6 septembre 2005
6 septembre 2005
A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 2279 du Code Civil et conclut au débouté des prétentions de Madame Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e76
17 décembre 2001
17 décembre 2001
- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec7
17 décembre 2001
17 décembre 2001
- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfe
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
30 avril 1998
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610a
14 mars 2002
14 mars 2002
En tout état de cause elle revendique la présomption de l'article 2279 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87487
18 mai 2004
18 mai 2004
Madame A... ne peut donc bénéficier de la protection du possesseur résultant de l'article 2279 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
64eedc92bb2c32d969d3525a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Or, les parties concluent en appel sur l'existence ou non d'une prescription au titre de l'action possessoire prévue par l'article 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile, sans contester
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91813
18 juin 2014
18 juin 2014
D'une part, au visa de l'article 2279 du code civil elle a reproché aux premiers juges d'avoir inversé la charge de la preuve en ayant fondé leur décision sur la preuve de l'utilisation par Mme Y... de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86462
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Elle rappelle qu' en vertu des dispositions de l' article 2279 du Code Civil, la possession crée au profit du possesseur d 'un meuble corporel la présomption de l' existence d' un titre de propriété et
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ce
12 juin 2007
12 juin 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
M Y..., qui bénéficie de la présomption de l'article 2279 du Code Civil, est bien fondé à prétendre les avoir reçus à titre de dons manuels de sorte que la demande de Mme X... ne peut prospérer sur le
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc1
22 janvier 1998
22 janvier 1998
prévaloir de l'article 2279 du code civil ; que d'ailleurs, elle avait reconnu dans un courrier du 18 mai 1993 qu'il était resté propriétaire des équipements d'enfants, pourtant entreposés dans le même
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Ils se prévalent pour leur part des dispositions des articles 2230 et 2279 du Code civil applicables, selon eux, aux oeuvres d'art, soutenant que les appelantes ne renversent pas la présomption que
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Subsidiairement, l'intimée soulève le défaut de qualité à agir de la partie adverse qui n'a aucun titre de propriété régulier et qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil
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