Un accord national interprofessionnel a été conclu le 18 mars 1999 ainsi qu'un accord collectif d'entreprise le 13 décembre 1999, en application de la loi Aubry I .

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

par elle le 18 décembre 2010 à la MSA, d'avoir exercé une activité non salariée agricole sur l'exploitation de [N] [RW], son père, du 1er juillet 1967 au 7 septembre 1969 (1968), contresignée par M.

sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

a établi une attestation d'exposition à l'amiante pour [CP] [F] de septembre 1963 à 1997, pour [P] [V] de mai 1964 à 1997, pour [BM] [Z] d'octobre 1969 à 1997, pour [YS] [I], pour [YS] [N] de janvier 1967

[C] [U], né le 1er août 1949, affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis avril 1977 en tant qu'architecte, a constitué en septembre 2014 ses dossiers

national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 a été méconnue dès lors que la commission paritaire de l'emploi n'a pas été informée

III-Sur la demande de la société appelante La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, ayant pour origine l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 conclu entre trois organisations

30 paragraphe 2 titre 5 de l'annexe 1 de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi. 7.

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi