S..., n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 14 juillet 2017 par M. A... X... et Mme L...

de l'article 21-12 du code civil.

Sur la déclaration de nationalité française d'[N] [M] Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français

Informé le 23 avril 2026 à 11h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code

, et d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil.

Elle fait valoir être de nationalité française en application des dispositions des articles 18 et 18-1 du code civil en sa qualité d'enfant de ressortissante française.

* irrecevabilité fondée sur les articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile En vertu de l'article 1045-1 du code de procédure civile, la demande de certificat de nationalité française

Sur la recevabilité des prétentions du ministère public L'intimé fait grief au ministère public de soulever pour la première fois en cause d'appel les dispositions des articles 23-6 et 30-3 du code civil

MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du

ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction

absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour [W] [I] [M] né le 20 juillet 1998

R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE Informé le 23 avril 2026 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations

Novembre 2004 à [Localité 3] (LYBIE) de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18H42 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience

[P] [L], de nationalité Bosniaque, né le 23 août 2002 à [Localité 1] (Bosnie Herzegovie), alias [P] [L] né le 23 août 2002 à [Localité 2] de nationalité italienne, a fait l'objet : - d'une obligation

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 avril 2026 notifiée à 23 h15 ordonnant la première prolongation du placement

[I] [K], né le 23 février 1994 à [Localité 1] (Algérie ), de nationalité lgérienne , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 18 avril 2026 notifié le

[K] [L] [X] né le 20 novembre 1983 à [Localité 1], de nationalité portugaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 23 avril 2026 à 13h31, de la possibilité de faire valoir ses observations

[T] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis de nationalité mauritanienne. J'ai fait appel pour demander la libération...