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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4f
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Dans le dernier état de leur « Requête conjointe afin de divorce par consentement mutuel (article 247, 230 suivants du Code civil) », M.
Source officielle2ème chambre A
64a6605fbbd03a05db96528d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 29 avril 2016, ils ont fait établir par Me [Z] [R], notaire, un acte liquidatif de la communauté, sous réserve d'homologation, conformément à l'article 230 du code civil. Estimant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e705
24 octobre 2011
24 octobre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03518_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Par jugement du 30 juin 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de DIJON a prononcé le divorce des époux Y... sur le fondement de l'article 230 du Code Civil et homologué l'acte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 160 du même code : " I. Le juge du départ décide de la validité du départ. () / III.
Source officielle2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
public de sa demande, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecec
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 230 du code civil par jugement rendu le 13 juin 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE qui a
Source officielle6ème Chambre B
66a33c4202a12a235bae6eb4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil le 12 décembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... et Mme Y... ont saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d'une demande en divorce sur le fondement de l'ancien article 230 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé pas sur ses moyens tirés de la violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de la violation de l'article 230-8 du même
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
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