AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
2016, Vu les dispositions de l'article 2301 du code civil en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Chambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fc6
25 avril 2025
25 avril 2025
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile; . condamné les demandeurs aux dépens.
Source officielle