AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163de12e9a173d6d859cbc8
18 janvier 2010
18 janvier 2010
2312 de la circulaire PERS, c'est-à-dire d'une cause qui leur soit étrangère ; - que, de même, elles ne peuvent invoquer aucune cause étrangère exonératoire pour justifier le délai qui s'est écoulé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
reprises aux articles L. 1311-2 et L. 1321-1 de ce code, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont adopté une circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels
Source officielle