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9 résultats pour « article 2312 de la circulaire PERS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163de12e9a173d6d859cbc8

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

2312 de la circulaire PERS, c'est-à-dire d'une cause qui leur soit étrangère ; - que, de même, elles ne peuvent invoquer aucune cause étrangère exonératoire pour justifier le délai qui s'est écoulé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

reprises aux articles L. 1311-2 et L. 1321-1 de ce code, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont adopté une circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

pers. 846 le 3 septembre 1997.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Elle constituait, ainsi, l''«autorité compétente'» au sens de la circulaire PERS 846 et était titulaire d'une délégation de pouvoirs à ce titre - L'article 20 de la circulaire PERS 846 dispose que'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22040b8f5486fedd853

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L. 2312-5 du code du travail 'la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Selon l'article 145 de la circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels des industries électriques et gazières : " La sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb292a57405de33161a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

PERS 846 du 16 juillet 1985 (§ 2315) applicable aux personnels des industries électriques et gazières, prise en application de l'article 6 du statut national de ce même personnel approuvé par décret n

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle estime que la circulaire CNAV n°2015-8 du 6 février 2015 invoquée par l'appelant n'a aucun impact sur sa situation Le défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997057

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi que le rappelle l'employeur, le dispositif de « formations promotionnelles cadres associées à un emploi » (FP-CAE) est régi par les dispositions de la Circulaire PERS. 960 du 29 janvier 1996 et la

Source officielle