Par ailleurs, l'article 239 du code des douanes communautaire autorise un dépassement du délai d'un an dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

239 du code des douanes communautaires.

posteriori en 1997 par le CERDOC de Lyon constitue une erreur, constitutive d'une circonstance particulière au sens de l'article 239-1 du Code des douanes communautaires et que la concluante, qui n'a

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes.

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

220 b) du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies et cette disposition ne faisait donc obstacle à l'exercice du droit de reprise ; - les conditions prévues par l'article 239 du code

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

La société UTI a formé une demande de remboursement et de remise sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaires qui a été rejetée le 7 novembre 2013 par l'administration des

donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

Plus subsidiairement encore, dans l'hypothèse où la créance douanière serait déclarée fondée, elle demande le bénéfice de la remise prévue par l'article 236 du code des douanes communautaire.

conformément au code des douanes communautaire ; - rejeté l'application du principe de confiance légitime sur le fondement de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaire ; et de l'infirmer