Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[Z] [U] et Mme [X] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile à M.

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

de la résistance abusive, Condamné la SARL Legal'Immo à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Europa de ses demandes. 6.

code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur ce seul point, - condamner Madame [O] à payer à la BPALC la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 al 2 du Code de procédure civile.

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024