L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

L'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, précise que l'assureur décennal en risque est celui dont le contrat est en vigueur au jour

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du code des assurances : " I.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.

] [AAAAAAA] de nationalité Française [Adresse 246] [Adresse 247] Madame [EE] [MMMMMMM] de nationalité Française [Adresse 248] [Adresse 249] Madame [YYYYY] [KKKKKKK] épouse [PPPP] [Adresse

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

En vertu des articles R. 115-5 et R. 242-13-1 du même code, le cotisant doit chaque année, retourner sa déclaration de revenu remplie et signée à l'organisme chargé de la collecte.

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/02581 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPVB AFFAIRE : [G] [Q] C

de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

En réponse, le GIE [8] objecte pour l'essentiel que : la mise en demeure du 30 août 2022 ne respecte pas les mentions obligatoires prescrites par les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité

La demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

pour le constructeur constitue une infraction établie à l'article L 243-3 du code des assurances et prive, dès l'ouverture du chantier, les maîtres de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations