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Cour d'Appel

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21 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

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CA

Cour d'Appel

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Appel

17 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235a

15 avril 2015

X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84e

21 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84d

21 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé du divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a9

17 mars 2011

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

CHAMBRE 7 SECTION 2

61631228615c943a65e043c8

17 mars 2011

1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

Cour d'Appel

éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y

6253cb73bd3db21cbdd8d81d

28 février 2011

785 du code de procédure civile.

6e Chambre B

61628539c10e2193c5780983

22 octobre 2013

[F] [T] a fait assigner son mari en divorce par acte du 31/08/2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

26 mars 2015

fondée sur l'article 242 du code civil.

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

21 novembre 2011

Sur le prononcé du divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1493

4 juin 2018

- sur la cause du divorce L'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et

6e Chambre B

6162efb58fe037d2cb4a051f

25 septembre 2012

Sur le divorce L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0e54c25a97f0381f5505

5 février 2015

242 du code civil.

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6

25 mars 2008

MOTIFS DE L'ARRET Sur le divorce, L'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

6e Chambre B

616250f3929f6bffa995b2f7

25 mars 2014

L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage sont imputables

6e Chambre C

615e0e44c25a97f0381f542f

8 juillet 2014

1382 du Code civil, 5000 € pour procédure abusive en application de l'article 32 - 1 du code de procédure civile et 3000 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162823c7a007b88ee156722

12 décembre 2013

242 et suivants du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - débouter M.

6e Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a5

19 novembre 2013

du code civil qui impose d'examiner en premier lieu la demande fondée sur l'article 242 du même code.

6e Chambre B

6032ef127c256762fe69ab17

31 octobre 2017

Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2014 Monsieur [L] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.