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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5f
14 janvier 2015
14 janvier 2015
2422-4 du code du travail, - ainsi, de dire que c'est à bon droit que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61632b2c81886c8c1bac970c
23 juin 2011
23 juin 2011
Le 12 septembre 2007, [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE à l'effet d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article 2422-4 du code du travail ainsi que des indemnités de
Source officielle9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db2
15 décembre 2014
15 décembre 2014
X..., en vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail, il est en droit, non pas de réclamer le paiement de salaires pour la période du 24 octobre 2006 au 29 mars 2010, mais seulement l'indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68676890dd25744ff781d473
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est donc fixée à 10 788,20 euros.' il faut lire : ' L'indemnité allouée à M.
Source officielleChambre Sociale
65b36cea8c0355000835f725
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 2422-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e80e
10 avril 2025
10 avril 2025
au titre de l'indemnité prévue par l'article L.2422-4 du code du travail, pour la période du 20 novembre 2015 au 27 août 2016, - a débouté M.
Source officielle18e Chambre
6033a932735d815d4e2dea84
28 avril 2017
28 avril 2017
L 2422-4 du code du travail, - 5327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail , - 30 000 euros en réparation du préjudice moral, Soit au
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991917
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[X]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f0831899191d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda93a95511b523c83deea6
18 juin 2019
18 juin 2019
L.2422-4 du code du travail, couvrant la période allant du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, recevable, fondée et non prescrite sur le fondement de l'article L.3245-1 du code du travail, et d'en conséquence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A cette période du 2 juin 2017 au 13 novembre 2018 a été ajoutée, conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, une période de deux mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61609a5154c6ec55cf7101f2
4 mars 2014
4 mars 2014
L'ASSOCIATION NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE (ANRS) demande : de réformer le jugement sur l'indemnité due au titre de l'article L.2422 -4 du code du travail et de fixer cette indemnité à la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60324a2f69701c8017004239
7 mars 2018
7 mars 2018
[O] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ea
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail mais pas à une indemnité pour violation du statut protecteur (soc.6 avril 2016, n°14-13.484).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c24
7 janvier 2016
7 janvier 2016
, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162986c201c88caf8c4e172
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[H] de ses demendes d'annulation des avertissements - de limiter les condamnations en application de l'article L.2422-4 du code du travail à la somme de 6 790,40 € - de déclarer M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielleChambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f0870
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article L.2422-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officiellePage 1 sur 53