Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62
Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l'article 2435 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de l'opération intervenue à leur profit.
Page 1 · 44 382 résultats