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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20221993
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle précise, à cet égard, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code et
Source officielleAvis
CADA:20217235
13 janvier 2022
13 janvier 2022
La commission observe, enfin, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code
Source officielleAvis
CADA:20233076
22 juin 2023
22 juin 2023
A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations
Source officielle2e chambre civile
66308979031696000841351b
25 avril 2024
25 avril 2024
au regard des prétentions des parties dans le cadre de la présente instance, dont l'objet est la radiation judiciaire de l'inscription hypothécaire, qui doit être prononcée par le juge, en vertu de l'article
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
outre qu'ainsi qu'il a été jugé à plusieurs reprises que la radiation d'une hypothèque peut être motivée par le défaut de titre du débiteur sur les biens objets de l'hypothèque pour l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb2
30 juin 2017
30 juin 2017
M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 mai 2016, de : au visa des articles 1315, 2442 et 2443
Source officielleChambre 3-3
60225d397c724b08ac09e0db
4 février 2021
4 février 2021
5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff7
4 mars 2008
4 mars 2008
d'une part, que la radiation des inscriptions hypothécaires est obtenue soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée dans les cas prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 2443 du Code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des hypothèques inscrites au profit du Trésor
Source officielle15e Chambre A
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163231a3dbed56e5e2c2f96
15 septembre 2011
15 septembre 2011
la loi du 9 juillet 1991 et les articles 55 à 79 du décret du 31 juillet 1992 ; Vu l'arrêt de la 2 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 18 juin 2009 ; Vu les articles 1109 et 1116 du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conséquences du bien-fondé de la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 2443 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616263c710de15342de14845
5 novembre 2013
5 novembre 2013
[Q] et la société Océans ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
20 avril 2022
En vertu de l'article 2443 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable en l'espèce, la radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb468f51205a24530b85fc
27 mars 2019
27 mars 2019
Vu l'article 2443 du Code Civil, Procéder à la main levée immédiate des hypothèques abusives, sans droit ni titre, non fondées, non signifiées, inscrites par la partie adverse sur les biens immobiliers
Source officielleChambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
2 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91665
28 mai 2014
28 mai 2014
juin 2013, Guy X...a fait assigner la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (SA CGL) devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins, au visa des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631219615c943a65e04354
1 mars 2012
1 mars 2012
civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd99065769a438183ca2dbb
19 décembre 2019
19 décembre 2019
3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, 710-1, 1374, 2440, 2441 et 2449 du code civil, du décret n' 55-22 du 4 janvier 1955, L. 212-1, R. 321-10 et R.322-9 du code des procédures
Source officiellePage 1 sur 32