En application des dispositions de l'article 247-2 du code civil, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal

la cour accueillerait néanmoins la demande en divorce pour faute de l'épouse, qu'elle prononce en vertu de l'article 247-2 du code civil un divorce aux torts partagés.

Suivant ses dernières conclusions Mme [L] demande de : Vu les articles 242, 247-2, 266, 270 et 276 du Code civil, Recevoir Mme [Q] en son appel, .../... Débouter M.

X... avait en application des dispositions de l'article 247-2 du Code civil invoqué les fautes de son épouse pour modifier le fondement de sa demande en sollicitant le prononcé du divorce à leurs torts

de l'article 246 du code civil, d'examiner en premier la demande reconventionnelle en divorce formée par [R] [X], laquelle fait grief à son mari d'avoir été violent à son encontre et d'avoir abandonné

699 par maître Gavinet, avocat, et à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 242 du code civil, Monsieur [T] a modifié sa demande initiale et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse en application de l'article 247-2 du code civil.

L'article 247-2 du code civil prévoit que si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur

Dans le dernier état de ses écritures devant le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 247-2 du code civil, il a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.

à titre subsidiaire étant irrecevable, et qu'hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du Code Civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce

fondée sur un autre cas, hormis les hypothèses prévues aux articles 247 à 247-2 du code civil.

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.