de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière

de la procédure d'appel n°RG 25 /01518, - juger que la société belge Certysis est partie à la procédure d'appel enregistrée sous le n°RG 25 /01518, - condamner la société belge Certysis à lui payer

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

code de commerce ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit ; - débouté Mmes [H] et [X] de leurs autres demandes ; - débouté M.

code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

X... : 23 brebis + 2 béliers + 1 bélier : 1723, 19 €, facture no 006032 du 25. 08. 2008, ou 14 brebis + 2 béliers : 689, 23 €, facture 15/ 09/ 2008 no 06025, - jeu produit par M.

N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEQU Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en Référé du 15 janvier 2025 RG : 2024r922 [O] [V] [P] [J] S.A.S. POGODUB S.A.S.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

C'est donc à tort que l'appelante se prévaut des seules dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

[H], outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023 et anatocisme dans les formes prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la société CGPA à leur verser la somme de 25 000

700 du nouveau code de procédure civile; il est également demandé les délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil dans les motifs des conclusions.

Considérant en outre que la société Anthalia n'a fourni à la société Bello Construction aucune garantie de paiement, contrairement à ce qu'impose l'article 1799-1 du Code civil.

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges

-Par actes des 25 septembre et 7 octobre 2002, Maître [E], en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BELLA ZARA, demandait au tribunal de commerce de Paris de condamner

L110-4 du code de commerce ; que les intimés soutiennent que la prescription est acquise et qu'elle n'a pas été interrompue ; qu'ils rappellent que l'article 2244 du code civil énumère limitativement

ès qualités, a interjeté appel aux fins d'infirmation, rejet de la créance de la société de droit belge et condamnation de cette dernière à lui payer 2 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile