Il relève que la résolution n°20 de l'assemblée générale du 29 janvier 2021 a justement été soumise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le vote a pour objet de restreindre

du destinataire sont énoncés par l'article 26 de ladite convention ; Considérant que, dans la présente espèce, il est manifeste que le passager Monsieur X... a subi une "avarie" au sens de l'article 26

, par une majorité selon l'article 26 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, les autorisations données à M.

Le 30 Novembre 1998 Monsieur A... a saisi le Conseil de Prud=hommes d=une demande tendant à l=application à son profit des dispositions de l=article 26 de l=ordonnance n°82-41 du 16 Janvier 1982 relative

L'article 26-4 alinéa 3 du code civil, sous l'empire de ladite loi, prévoit : 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans

sur la valeur d'un immeuble ; que la somme de 213 030 €, retenue par les avoués ne correspond à aucun des critères de l'article 26 ; - que l'intérêt du litige, en application de l'article 26 du décret

Aux termes de l'article 26-5 : " () les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ". 5.

conclut à la confirmation du jugement attaqué en faisant principalement observer que le signalement effectué par le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE (Rhône) n'a pu faire courir le délai prévu par l'article

M O T I F S : A l'appui de son appel, Monsieur [M] ne fait valoir qu' un seul moyen fondé sur la prescription biennale prévue par l'article 26-4 du code civil, en expliquant que la découverte de sa

lors de la souscription de la déclaration de nationalité française litigieuse qui s'est poursuivie pendant plus de douze mois après cette souscription et que la présomption de fraude instituée par l'article

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : -que pour les résolutions 5, 9 et 10, Monsieur [Z] et Madame [W] n'avaient pas la qualité d'opposants, -que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet

Le tribunal saisi, par jugement du 11 mai 2010, déclarait irrecevable l'action du Ministère Public, en ce qu'elle était engagée au-delà des délais de prescription dont dispose l'alinéa 3 de l'article 26

' réalisé dans la zone d'une autre partie contractante au sens de l'article 26 (I) du TCE en l'absence de toute activité économique exercée sur le territoire de cette dernière '' et de surseoir à statuer

Il résulte en outre des dispositions de l'article 26 c) applicable le 26 juin 2017, que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant

-de constater qu'aucune décision n'a été rendue dans le délai de 6 mois selon l'article 26-3 alinéa 3 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de LYON a fait assigner Disso X... en annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par lui souscrite le 10 décembre 1999, ce sur le fondement de l'article

que l'appelant ne combat pas utilement la présomption de fraude prévue par l'article 26-4 du code civil, insistant sur le fait que Madame Nicole Z... elle-même avait indiqué au cours de l'enquête que

25b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le bien en cause est intégralement privatif, et non de celle de l'article 26 de la loi précitée, en sorte que le droit de surélévation y attaché est également