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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61631f578007cf6451ddcdb2
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Il est également souligné que l'article 26 de la même convention prévoit que les clauses de résidence ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la Convention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
industrielle de Lomé, ont été exonérés d'impôt au Togo, de sorte que l'article 26 de la convention fiscale franco-togolaise ne trouve pas à s'appliquer.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation des stipulations du paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, éclairées
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ce
26 décembre 2007
26 décembre 2007
civil), qu'ils ont volontairement saisi le tribunal français (article 14 et 15 du Code civil), que l'immeuble de Biarritz est situé sur le territoire français (article 3 du Code civil) qu'elle est domiciliée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
est compatible avec l’article 26-5° de la convention fiscale franco-suisse.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 26 de la convention fiscale franco-sénégalaise excluent la possibilité de déduire l'impôt acquitté au Sénégal des revenus imposables en France, sans réserver le cas où le contribuable, résident
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
26 de la convention fiscale franco-russe ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée dès lors que l'absence de déclaration de résultats dans le délai imparti par la mise en demeure résulte d'un cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En cours d'instance devant le tribunal administratif, la société a obtenu un accord amiable des autorités françaises et maltaises, sur le fondement de l'article 26 de la convention fiscale franco-maltaise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
convention fiscale franco-roumaine, notamment des paragraphes 2, 4 et 6 de son article 5 ; - la convention fiscale franco-roumaine, en particulier ses articles 7 et 24, prime le droit national et s'oppose
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 26 de la même convention : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 26 de la convention susvisée conclue entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c377cdc6046d478867e1
16 avril 2026
16 avril 2026
Les échéances de remboursement étant impayées depuis le mois de mai 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France a, par courrier daté du 26 septembre 2023, réceptionné
Source officielleChambre 1 A
6a1fbdaccdc6046d47e99f9f
27 mai 2026
27 mai 2026
MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
7 mai 2026
Par acte sous seing privé du 21 février 2022, la société Valtus Transition (ci-après la société Valtus) a conclu une convention d'assistance et de direction avec la société Sag France, moyennant le versement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mais, l'article 3 de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 vise les personnels dont le contrat a été signé ou conclu sur le territoire français
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a1e65d5cdc6046d47cab276
28 mai 2026
28 mai 2026
PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a192497cdc6046d47537d32
27 mai 2026
27 mai 2026
MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a19249acdc6046d47537e15
27 mai 2026
27 mai 2026
MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et
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