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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fda
3 mars 2000
3 mars 2000
La société AIR FRANCE a opposé la fin de non recevoir tirée de l'article 26 de la Convention de VARSOVIE, à défaut de réserves formulées dans le délai de 14 jours par les destinataires, le défaut de qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5d
4 février 2000
4 février 2000
Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac5
4 septembre 2003
4 septembre 2003
18 de la Convention de VARSOVIE.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Il a déterminé l'indemnisation par une application forfaitaire de l'article 22 alinéa 2 de la Convention de Varsovie. La SA AIR FRANCE a relevé appel le 7 octobre 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
de Varsovie est l'une des conventions particulières visées à l'article 57, ensuite si ce traité se prononce sur l'incidence de la présence, dans le litige, aux côtés du transporteur aérien d'un autre
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff8
1 avril 2004
1 avril 2004
bagages est régie, en cas de transport par air, par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant et applicable en France..." ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Selon son analyse, la convention de Varsovie interdit l'assignation d'un transporteur aérien sur une autre base que celle de cette convention.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d7
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Elle demande, en conséquence, à la cour de déclarer irrecevable l'action de la société M.V.C. en application des articles 30-1, 24 et 3 de la convention de Varsovie et subsidiairement non fondée et de
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les risques qu'elle encourait et que dès lors, la convention de Varsovie est inapplicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
3 février 2005
Elles estiment que la convention de VARSOVIE à laquelle les parties se réfèrent dans leur contrat du 22 janvier 1993 est applicable et que les assureurs en tant que mandataires, en vertu de l'article 5
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Il a par ailleurs jugé que le transporteur, la société BRITISH MIDLAND, avait commis une faute inexcusable, l'empêchant de se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la Convention de Varsovie.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1d
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Invoquant les dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce et déniant l'application au transport de la Convention de Varsovie, il affirme que cette demande était irrecevable et conclut à l'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f66
29 mai 2002
29 mai 2002
1134 et 1146 du code civil que de la loi du 13 juillet 1992, laquelle agence ne pouvant se prévaloir des dispositions de la Convention de Varsovie relatives à l'indemnisation forfaitaire, laquelle agence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eeb
3 avril 2025
3 avril 2025
aérien, - en application de l'article 22.2.a de la convention de Varsovie, le montant limite de l'indemnité est de 1.988,64 euros, ce qui correspond au montant proposé par l'agent de la compagnie aérienne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aee
30 avril 1998
30 avril 1998
Mais considérant que cette clause ne saurait faire échec aux dispositions du Code de l'aviation civile ci-dessus analysées selon lesquelles la limite de garantie de la Convention de VARSOVIE ne s'applique
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
3 de la Convention de Varsovie, et du Règlement (CE) du 9 octobre 1997 modifié par le Règlement (CE) du 13 mai 2002 ; en outre ils contestent la méthode de conversion en euros de la limite conventionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
19 avril 2022
SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite
Source officiellePage 1 sur 8