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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a83

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

compétences ne peuvent interférer sur les attributions légales des CHCST; qu'il n'entre donc pas, comme le soutiennent à bon droit les intimés, dans les prévisions, d'interprétation stricte, de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf4

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

compétences ne peuvent interférer sur les attributions légales des CHCST; qu'il n'entre donc pas, comme le soutiennent à bon droit les intimés, dans les prévisions, d'interprétation stricte, de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86980

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

prévue par les articles L.263-2, L.233-1, L.233-3, L.231-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail PUCCIA C... coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0fe

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal * EXÉCUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a84

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89627

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

L.263-2, ART.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

c) l'application de l'article L.263-2 du code du travail : L'article L.263-2 du code du travail donne à la juridiction pénale la possibilité de mettre à la charge de l'employeur les pénalités infligées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d75

Appel

26 février 2004

26 février 2004

L.263-2, L.231-2 du Code du Travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimés par les articles L.263-2, L.263-6 du Code du Travail ; - d'avoir à SAINT HERBLAIN, le 16 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85441

Appel

16 novembre 2000

16 novembre 2000

L'article L 263-2 du code du travail incrimine et sanctionne d'une amende de 25.000 francs la violation de toutes les prescriptions inscrites dans les articles L 231-1 à L 233-7 et les articles R 231-32

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca28bd3db21cbdd8a3cc

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L. 233-5-1, R.233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-2, R. 233-11-12, R. 233-90 du code du travail et réprimé par l'article L. 263-2 et L. 263-6 al1 du code du travail, * dans les mêmes circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d57

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal 221-7 AL.2, AL.3, 221-6 AL.1, 131-38, 131-39

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Saisi de poursuites dirigéesc/Serge X

6253cb2bbd3db21cbdd8d012

Appel

26 janvier 2009

26 janvier 2009

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863aa

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

L.231-1, L.231-2, L.263-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail, (2 infractions). et, en application de ces articles, l'a condamné à deux amendes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86008

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, R.232-5-2, R.232-5-3, R.232-5-4, R.232-5-5, R.232-5-6, R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 30 Octobre 2002c/Monsieur X

6253c8f7bd3db21cbdd86d77

Appel

26 février 2004

26 février 2004

Y..., qui a eu la parole en dernier, Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 26 FEVRIER 2004 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cce

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

C.PENAL. et réprimée par ART.L.263-2-1 C.TRAVAIL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abef

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS RESPECT DES

Source officielle

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