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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3d
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Elles soutiennent que le tribunal a commis une erreur en allouant les intérêts de droit à compter du 26 janvier 1994, alors que l'article 27 de la CMR stipule que l'intérêt de l'indemnité calculé à 5 %
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a923
10 septembre 2007
10 septembre 2007
de la réclamation au taux de 5 %, conformément à l'article 27 de la CMR.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccb
7 mai 2008
7 mai 2008
somme de 27.600 €, Statuant à nouveau, Condamne la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer à la société MARTIN et BOULARD la somme de 100.720,51 € augmentée des intérêts au taux de 5% conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be24
7 mai 2008
7 mai 2008
somme de 27.600 €, Statuant à nouveau, Condamne la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer à la société MARTIN et BOULARD la somme de 100.720,51 € augmentée des intérêts au taux de 5% conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
29 novembre 2001
32-2 de la CMR ainsi que rejeté les limitations de responsabilité en application de l'article 29 de la CMR.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871eb
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Il sera tenu compte des termes de l'article 27 de la CMR qui précisent que, lorsque les éléments qui servent de base de calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés en monnaie du pays où le paiement est
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B
6253c9acbd3db21cbdd89008
24 janvier 2007
24 janvier 2007
HAMANN INTERNATIONAL et, plus subsidiairement, à la limitation de sa garantie du fait de l'application de la limitation de l'indemnité due par les transporteurs prévue par l'article 23-3 de la CMR et de
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article 27 de la CMR, cette somme à caractère indemnitaire produit intérêts au taux de 5 % l'an à compter du jour de la réclamation adressée par écrit le 7 novembre 2017.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
18 mai 2022
- sur le fond : vu les articles L 132-2 et suivants du Code de commerce, l'article L 132-8 du Code de commerce, ensemble la Convention de Genève de 1956 dite CMR notamment ses articles 17 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660d
8 janvier 2003
8 janvier 2003
27 de la convention CMR, de sorte qu'il incombe à la Cour de statuer sur ce point.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
27 CMR à compter de l'assignation du 2 mai 2018, Limité à la seule somme de 18 151,73 euros, correspondant aux limitations prévues à l'article 23.3 CMR, l'indemnité à payer par la société DHL Freight
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f7
17 juillet 2002
17 juillet 2002
question, est fondée à obtenir la condamnation in solidum de la société TRANSPORTES CAUDETE et de la société AXA AURORA IBERICA à lui payer la somme de 5.403,86 euros, outre les intérêts prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86765
4 décembre 2002
4 décembre 2002
En toute hypothèse, il est demandé de faire application du taux de 5% prévu par l'article 27 - 1 de la CMR et de condamner la Cie HELVETIA à verser à la société CEAMB le contre valeur en euros de 17.002,24
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42539066fd7c90fc2393
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pas accepté son application ; - de débouter les sociétés Helvetia, Stex et Rosec Transports de leur demande d'application des intérêts de 5% prévus par l'article 27§1 Cmr ; - de limiter toute condamnation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61635158a2ead9ed860b6f8a
8 mars 2011
8 mars 2011
en l'espèce et, en cette qualité, elle est responsable, au terme de l'article 17 de la convention CMR du 19 mai 1956, 'de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie (...) ainsi que du retard à la livraison
Source officielleChambre Commerciale
68709b7a123db6632de316ae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
condamne in solidum avec la SA Optima Logistics Group et la société Michjan SP ZOO à verser la somme de 50 959,04 euros au titre des dommages à la marchandise, outre intérêts au taux de 5% en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
2 décembre 2010
126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f3
28 février 2008
28 février 2008
ELB, devra verser aux assureurs de la société Dior la contre-valeur, à la date du présent arrêt, de 8,33 X 167 = 1. 391,11 DTS avec intérêts au taux de 5 % l'an, par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
27 avril 2026
; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
1 juin 2016
société BBL Transport a commis plusieurs fautes personnelles privatives du bénéfice des limitations de l'article 23 de la CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société BBL
Source officiellePage 1 sur 82