par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles

Selon l'article 31 de la Convention CMR : « (1) Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays

1 233-15 du Code du travail.

L'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (ci-après « la Convention ») prévoit qu'elle s'applique « à

DÉBOUTE la CMA-CGM ANTILLES GUYANE, en la personne de son représentant légal de sa prétention au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La CMA-CGM ANTILLES GUYANE, par déclaration déposée

excepté exonératoire prévu à l'article 4.2 [q] de ladite Convention ; * à titre plus subsidiaire : - sur le quantum : . dire et juger non justifié le montant réclamé de 27 840 €

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

17-1 de la CMR dispose que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, de sorte que

[B] [X] demande à la cour, aux visas des articles 1 et 32 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956, dite « CMR », les articles L 132-8 et L 133-6 du

La société EXEL LOGISTIQUE soutient que le tribunal de commerce s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article 31.2 de la convention CMR, inapplicable à la présente situation des lors qu'il a pour

EXPOSE DU LITIGE Il a été passé une convention d'édition en date du 27 janvier 2014 entre la chambre des métiers et de l'artisanat de région Martinique ( la CMAR ) et la société DTC représentée par

8 de la Convention CMR.

869,90 euros, avec intérêts au taux de 5% en application de l'article 27 de la convention CMR, .débouté les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples non afférentes aux dépens, .fait

MAES LUXEMBOURG, qui ne figure pas sur la lettre de voiture, et ne relève donc pas de la convention CMR mais des seules dispositions du règlement CE n° 44/2001, devait, en vertu de l'article 5-1 de ce

27 CMR à compter de l'assignation du 2 mai 2018, Limité à la seule somme de 18 151,73 euros, correspondant aux limitations prévues à l'article 23.3 CMR, l'indemnité à payer par la société DHL Freight

Compte tenu des versements déjà effectués, la CEAMB pourrait, en cas de condamnation, obtenir remboursement de 430.654,30 F en principal, augmentés des intérêts à 5% (article 27-1 de la CMR). [* Sur

En tout état de cause elles s'opposent à l'application du taux de 5% prévu par l'article 27 de la convention Cmr à laquelle elle n'est pas partie et fait remarquer qu'en cas d'application de cette convention

Elle fait valoir que le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de la convention CMR.