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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575b
18 juin 2001
18 juin 2001
273 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e3
8 mars 2001
8 mars 2001
276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb8
14 mai 1998
14 mai 1998
des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, réclamant encore 5.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c62
21 janvier 2002
21 janvier 2002
- dire et juger que tant l'ancien article 273 du code civil que le nouvel article 276-3 du même code ne permettent pas la révision de la rente pour la période antérieure à la saisine de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858db
25 octobre 2001
25 octobre 2001
"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b29
7 novembre 2001
7 novembre 2001
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58d
28 janvier 2007
28 janvier 2007
X... de sa demande de suppression de prestation compensatoire fondée sur les dispositions de l'ancien article 273 du Code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0aa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... sur le fondement de l'article 273 du Code civil qui ne permettait une révision qu'en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait
Source officielleJurid. Premier Président
5fca9308e23a1b86febda79b
1 septembre 2020
1 septembre 2020
La suppression de cette garantie ne pourrait d'ailleurs être demandée au juge aux affaires familiales, conformément à une jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 273 du code civil (2e civ., 20
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9f
19 mai 2003
19 mai 2003
Par jugement du 21 mai 1993 , Monsieur X... qui demandait la suppression de la rente en application de l'article 273 ancien du code civil était débouté de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd2
30 juillet 2008
30 juillet 2008
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Aux termes de l'article 273-3 du Code Civil, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e7
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur le fondement de l'article 276-3 du code civil Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b28
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Il indique également que la demande de son épouse n'est pas conforme aux prescriptions des articles 273 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86746
31 octobre 2002
31 octobre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
19 novembre 2007
266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c836bd3db21cbdd84a32
7 mai 1998
7 mai 1998
Il réclame enfin 20.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d8
5 mars 2012
5 mars 2012
X... et vu l'article 273-2 du Code civil lui accorder l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants, la résidence habituelle de ceux-ci étant maintenue chez le père, dire que le droit de
Source officielle8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
22 avril 2026
270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab28
14 février 2008
14 février 2008
452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 970