de première instance et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

Le délibéré a été prorogé au 28 février 2011 pour respecter le délai d'un mois prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile.

32-2 du Code Civil, " la nationalité française des personnes de statut de droit commun nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du Code Civil

de l'article 450 du code de procédure civile

28 alinéa 2 du code civil, de condamner le Trésor public à payer à M.

21-2 alinéa 1er du code civil, quand il a effectué sa déclaration de nationalité.

de la déclaration d'appel, - condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

28 du code civil, condamner M.

et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière des Chais à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

La demande formée par l'avocate de appelant au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de 500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

839 047, - fixé la date de cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour

803, alinéa 2 du code de procédure civile, la cour pouvant statuer sur le tout.