Toutefois, l'ancien article 1151 du même code précise que même dans le cas où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte

l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, - celle de l'article L.3121-55 du même code, impliquant l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail

L'article 4 de cette convention précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les

Il fait valoir que selon l'article 3.15 de la convention collective applicable, il aurait dû percevoir une prime correspondant à 6 % du salaire minimum conventionnel.

La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie plus de 10 salariés. Le 30 juin 2022, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 13 octobre 2017, M.

que la plupart de ces bons de réduction ne correspondent en aucun cas avec les articles achetés des clients

Elle applique la convention collective nationale du Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du bois et scieries (travail mécanique, négoce, importations).

Elle observe qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, la mise à pied ne peut pas excéder 3 jours.

Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 5.011,40 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

Selon l'article 21.3 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, '3.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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