450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance

450 du code de procédure civile

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

450 du code de procédure civile

[C] du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [H] aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

de procédure civile.

de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : - M.

-Les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Les condamner solidairement aux dépens.

[L] de l'intégralité de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

1'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.