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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Par actes du 29 novembre 2013, elle a également assigné la société AVITECH et Maître [O] [I] devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins, au visa des articles 300 à 302 et 287 à 295 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ca
26 mars 2001
26 mars 2001
recours en révision puisqu'elle ne tend pas à la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer du 7 juillet 1993 ; Qu'il s'agit en réalité d'une procédure de faux à titre principal prévu par les articles
Source officielleAvis
CADA:20162651
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations
Source officielleAvis
CADA:20227302
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
Source officielleChambre 1-5
671b352d2edfb0b58c05e9ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 306 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 314 exige que cet acte soit établi en double exemplaire et articule avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89794
4 septembre 2007
4 septembre 2007
La DUP du 25 juin 1987 mentionnant la destination devant être donnée à la réserve foncière à savoir un terrain de camping, une affectation différente, conforme aux dispositions de l'article L 300-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ba
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Isabelle Y... et Evelyne A... ont demandé à la Cour de : -déclarer faux et insusceptible d'effet le procès-verbal d'assemblée générale de la société DHCV en date du 19 novembre 1990 sur le fondement des articles
Source officielleChambre 1-11 référés
62678ca9189ce3057d201be4
25 avril 2022
25 avril 2022
euros au titre de l'article 300 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article 300 du code de procédure civile dispose que « si un écrit sous seing privé est argué de faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer
Source officielle1re Chambre B
61630e50da3e3d3066036761
12 avril 2012
12 avril 2012
[W] [F] et Mme [K] [T] épouse [F] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 303 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer M.[Z] mal fondé en son appel, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c29
23 octobre 2013
23 octobre 2013
de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6034993510aec685c62113bb
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Par conclusions remises au greffe le 11 décembre 2015, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. et Mme [I] demandent à la cour de : vu les dispositions des articles 300 du
Source officielle14e Chambre
6031fe00bcdea13642ec0a86
23 mai 2018
23 mai 2018
Or, par application du droit canon en son article 300 : « Aucune association ne prendra le nom de «catholique» sans le consentement de l'autorité ecclésiastique compétente, selon l'article 312 ».
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e45
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300
Source officielleChambre 3-3
5fca5835e68210229ff2887d
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[Y] [M] un procès-verbal de commandement valant saisie sur un bien immobilier appartenant à ce dernier à [Localité 11] ; - dire, si la cour l'estime nécessaire, conformément à l'article 302 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L'article 279 du code CIMA , unique article du Titre 3, intitulé 'Dispositions transitoires' dispose que 'Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300
Source officiellePage 1 sur 2830