déféré du sous-préfet de Meaux, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 octobre 1991, n'était pas tardif ; Sur la légalité du marché contesté : Considérant qu'aux termes de l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics relatif à la procédure d'appel d'offres restreint, dans sa rédaction alors applicable : " ..

#Opinion pursuant to Article 300(6) EC.

#Avis au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

54, 67 ET 593 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 300 DU DECRET DU 20 MAI 1903 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT ROBERT ET CHRISTIAN X...

des documents complémentaires, n'était pas tardif ; qu'étant motivé en fait et en droit, il était recevable ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du cinquième alinéa de l'article

299 du code et des articles 99, 100 et 101 de l'annexe III à ce code ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 300 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe spéciale : 1. les intérêts

SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, dans sa rédaction

299 DU CODE ET DES ARTICLES 99, 100 ET 101 DE L'ANNEXE III A CE CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1 - LES

Par actes du 29 novembre 2013, elle a également assigné la société AVITECH et Maître [O] [I] devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins, au visa des articles 300 à 302 et 287 à 295 du code

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE DE LATTES : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, applicable aux marchés sur appel d'offres passés

PRIS UNE DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LA COMMUNE ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

recours en révision puisqu'elle ne tend pas à la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer du 7 juillet 1993 ; Qu'il s'agit en réalité d'une procédure de faux à titre principal prévu par les articles

l'offre de prix de la société X..., attributaire du marché, et celle de la société Fantoni, falsifiée par Claude Y..., sans rechercher si - au regard de l'ensemble des critères de jugement édictés à l'article

SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1. LES INTERETS ET AGIOS ; 2.

lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 7 janvier 1985 ; que, par suite, sa demande était recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article