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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe3

20 juin 2002

305 du code civil chinois ; Considérant que le Tribunal arbitral a constaté, sur la base des éléments de preuve présentés, que la société RET-SER n'avait pas donné son accord à la reprise par la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036c9238c09e167e8db065a

Appel

4 septembre 2015

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 14 février 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 3ème section), Vu l'appel

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6704cb6e2f5f3246ff38152e

1 octobre 2024

Dispensée de comparution conformément à l'article 946 du Code de procédure civile, France Travail venant aux droits de Pôle emploi demande à la Cour de : Vu l'article 1376 du Code civil, Vu l'article

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

28 mai 2019

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

5 mai 2026

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00709_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

définies par l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente

Pôle 2 - Chambre 5

6162be8799b588421c5e37e0

29 janvier 2013

450 du code de procédure civile

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

Pôle 1 - Chambre 13

69df21cdcdc6046d4747f8ee

14 avril 2026

700 du code de procédure civile.

18e Chambre

6033bda7892e8a70b47d3299

7 avril 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d452

18 janvier 2011

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1ec

3 juillet 2008

SUR CE : En application de l'article 1184 du code civil, il n'y a pas lieu de prononcer la résolution d'un contrat qui a été résilié par une partie en raison de manquements dont il appartient à la Cour

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012f

11 octobre 2012

Cfp à titre de dommages-intérêts, outre celle de 300 000 fr. Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87f

11 avril 2008

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f6

25 septembre 2013

450 du code de procédure civile

2ème chambre sociale

644b6371c51457d0f882dc07

27 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

Cour d'Appel

Monsieur Y... Z...,, le 12 Avril 2005c/Monsieur A

6253c93abd3db21cbdd87a29

22 novembre 2005

etréprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné Y...

Cour d'Appel

Monsieur Y... Z...,, le 12 Avril 2005c/Monsieur A

6253c93abd3db21cbdd87a33

22 novembre 2005

etréprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné Y...

Chambre civile 1-5

671b35be2edfb0b58c05f13c

24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 24/03218 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WROR AFFAIRE : S.A.S.U.

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033acfbb6986860fb72ae5c

27 avril 2017

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L. 5422-8 du code des