PALM EVENTS FZ LLC, société de droit émirati Fujaïrah-Creative Tower P.O. Box 4422 FUJAÏRAH - EMIRATS ARABES UNIS S.A.S.

1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

l'article 266 du code civil.

par l'article L 110-1 7o du code de commerce. 4- Il reste que le juge des référés et la cour à sa suite ne peuvent condamner une partie au paiement d'une provision que si l'obligation sur laquelle

Cet article, figurant sous le titre 'déclaration et garantie du cédant', est rédigé comme suit : '(...) Le cédant déclare et garantit au cessionnaire qu'à la date de réalisation (...)

à nouveau : - ordonner sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile et/ou R. 134-3 du Code de commerce et/ou 873 du Code de procédure civile, à : « ['] la SA Eurotainer de produire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[E]-[H] à lui payer la somme de 1 100 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - prononcer à l'égard de M.

000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 367 du Code de Procédure Civile, L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, 1382 et 1383, 1927 et suivants du Code Civil, de : - déclarer la demande bien fondée

700 du code de procédure civile, - dit que la décision est exécutoire dans la limite de l'application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens.