AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163c63ff3112a7c58687445
24 juin 2010
24 juin 2010
LEVI STRAUSS et ACE concluent à titre principal à la compétence du tribunal de commerce de Créteil en application de l'article 31 de la convention CMR et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement
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Pôle 2 - Chambre 5
5fd9e9203deb6c29143c46e6
5 novembre 2019
5 novembre 2019
appelantes répliquent que la clause attributive ne peut, le cas échéant, qu'être invoquée par les parties ayant adhéré à ce contrat, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce ; Qu'elles ajoutent que l'article
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