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1 442 résultats pour « article 31 de la CMR et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c63ff3112a7c58687445

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

LEVI STRAUSS et ACE concluent à titre principal à la compétence du tribunal de commerce de Créteil en application de l'article 31 de la convention CMR et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

appelantes répliquent que la clause attributive ne peut, le cas échéant, qu'être invoquée par les parties ayant adhéré à ce contrat, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce ; Qu'elles ajoutent que l'article

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CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions des articles 31 et 36 de la CMR, pour retenir sa compétence, tout en déclarant que la société Heppner aurait agi en qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9acbe506235a1400f9f14

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

juridiction arbitrale de Valladolid est nulle et de nul effet dans la mesure où elle ne contient pas expressément le visa des dispositions de la Convention CMR, qu'en application de l'article 31 de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d100

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L'appelante invoque ensuite les dispositions de l'article 31 de la CMR et 60 du Règlement 44 / 2001 et fait valoir que la société néerlandaise KLM qui a son siège aux PAYS-BAS ne pouvait être assignée

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 31 de la Convention CMR : « (1) Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte tant de la lettre de l'article 31 que de l'esprit de la CMR, et notamment de son article 2, une volonté de regroupement du contentieux généré par l'opération litigieuse devant l'un des fors

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86765

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

31 CMR et des articles 42 et 333 du Nouveau Code de Procédure Civile invoqués par les intimés, ce dernier texte étant au surplus inapplicable aux litiges inter-communautaires ou dans l'ordre international

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CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9ec

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Elite auto soutient que le tribunal de commerce de Versailles est compétent en vertu de l'article 31 de la convention CMR, les véhicules ayant été livrés dans son ressort, à son siège social

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d50

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Faisant application de l'article 17-1 de la convention CMR, elle a retenu la responsabilité de la société S.T.E.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948f

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

ce qui est précisément le cas de la convention CMR dont l'article 31 laisse au seul réclamant le choix de la juridiction devant laquelle il entend exercer son action en responsabilité, et qui, en outre

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

La société EXEL LOGISTIQUE soutient que le tribunal de commerce s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article 31.2 de la convention CMR, inapplicable à la présente situation des lors qu'il a pour

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CA

18e Chambre

61625c84d64a6b1f5148762e

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Par avenant du 31/07/2008, Mme [O] sera nommée responsable du Back office et suivi d'activités Financières, classification CM7 à compter du 1/08/2007.

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CA

Cour d'Appel

Quatrième Chambre Xc/TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN

6253c914bd3db21cbdd8729d

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

ARRET N° 432 DU 21/10/04 - RG 03/2369 Quatrième Chambre X... c/ TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE CMR CONSTRUCTIONS, entreprise de Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bdf

Appel

19 juin 1997

19 juin 1997

, la cour ne saurait examiner ; Attendu, sur l'application de la méthode, que la comparaison des dossiers CMR/CMI et CMI ZOOM d'une part, dont l'antériorité n'est pas contestée, et des dossiers IFR

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02868_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La CMA de région Grand Est étant devenue son employeur au 1er janvier 2021, conformément à l'article 42 de cette loi, il lui revenait de mettre en œuvre les dispositions applicables de l'article 42 du

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CA

18e Chambre B

615e0e48c25a97f0381f545e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Immatriculée au même R.C.S., le 12 novembre 1997, sous le numéro 414 498 451, la société 'CMR' ('CMR 2") a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 31 juillet 2001, suivi d'un jugement du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Après accord du bureau le 20 août 2021, le président de la CMAR a, par une décision du 31 août 2021, prononcé le licenciement de l'intéressé.

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528b

Appel

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Le CMP et Robert LEGER-LAVALLE exposent que la décision prise par le CMF est une décision individuelle qui leur fait grief, et qu'elle est comme telle susceptible d'un recours devant la Cour d'appel de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge-commissaire a dit la société CMS Hydro irrecevable à contester l'état des créances, l'a déboutée de sa demande d'admission partielle pour 376.211 euros, s'est déclaré

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