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5e Chambre

5fd9d52fdec8b80f980c0c63

14 novembre 2019

d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L.313-20 et à l'article L.313-21 du même code; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour

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CA

Chambre Sociale

6163a60b1d97f2f687d912ea

Appel

27 septembre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale E salle 2

5fdcbcc919621828a591ecc4

26 octobre 2018

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code; -leur

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058b8

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058ba

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-6

65b36f108c0355000835f817

25 janvier 2024

[I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02056_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

3 et du I du 2 du décret du 23 décembre 2006 et du a) du 2° du II de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, les agents ayant servi dans une administration, organisme ou établissement d'un

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797fd

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296ca2c42363790797bb

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bd

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c1

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c5

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cb

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cd

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cf

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d1

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d7

5 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : - Condamner l'UGECAM à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre