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6 159 résultats pour « article 3122-2 du code du travail et l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3f4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail, et donc inopposable aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632f5214ec5f96a7da0940

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

cycliques au sein des établissements concernés, dans le respect de l'accord du 17 février 1999 et de l'article L.3122-2 ancien du code du travail, -condamner LA POSTE au paiement de la somme de 5.000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632f5214ec5f96a7da093f

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- sur l'annualisation du temps de travail et l'opposabilité de l'accord : Selon l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, 'un accord collectif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 du code du travail, les accords de la convention définissent les modalités d'aménagement du temps de travail et organisent la répartition de la durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

659f96fa3328fa00087a259e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 3122-2 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'au mois d'août 2016, de l'annexe 4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer relative à l'aménagement et la réduction

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 3122-2 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'au mois d'août 2016, de l'annexe 4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer relative à l'aménagement et la réduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616260378672d229b8816365

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Par ailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfaits en heures [....]est prévue par un accord collectif d'entreprise, d'établissement

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed7262

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié conclut pour sa part à la confirmation du jugement, se fondant en cela - en droit - sur l'article L. 3122-2 du code du travail ainsi que sur la convention collective et - en fait - sur ses plannings

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CA

18e Chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L. 1235-5 du Code du travail d'allouer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

aux jours de repos acquis au titre d'un dispositif mis en oeuvre unilatéralement par l'employeur en vertu de l'article L 3122-2 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda11035b6bf4540ba54ded

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Aussi face à ce vide, il sera fait application des dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits qui prévoit que sauf stipulations contraires d'un accord

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CA

Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a0d

Appel

26 août 2022

26 août 2022

relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d588e12c85000874b004

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[J] [L] soutient que le Code du travail est illicite pour reposer sur un accord de groupe en violation de l'article L. 12232-5 du Code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f92c4cf860008dff5e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] [O] soutient que le Code du travail est illicite pour reposer sur un accord de groupe en violation de l'article L. 12232-5 du Code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb593b480fd8374d960a6d

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

D. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail qui lui imposent d'afficher l'horaire collectif de travail ou, à défaut, de décompter la durée de chaque salarié par un enregistrement quotidien et l'établissement

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CA

15e chambre

615e0d65c25a97f0381f4d1b

Appel

18 février 2015

18 février 2015

En vertu des articles L 3122-2 du code du travail (anciennement L 212-8), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut

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CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c4236379079735

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant, notamment, la répartition de la durée du travail entre les jours

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable au litige, tout travail effectué au cours d'une période d'au

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