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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise dans son
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ef
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Sur la demande de suspension au visa de l'article L 320-2 du code du travail, il estimait que le débat relevait de la compétence des juges du fond et rejetait les demandes formulées sur ce fondement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b0
9 août 2007
9 août 2007
L. 432-1-1 et de négociation de l'article L. 320-2 du code de travail ; il considère plus précisément que la fourniture des informations et la consultation prévue par ces textes étaient nécessaires à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article A. 320-1-2 du code de la concurrence de Polynésie française alors applicable : " La réception de la notification d'une opération fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à cette occasion, la SAS VP Auto agissait en qualité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens des dispositions des articles L. 320-2 et
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d6
29 décembre 2006
29 décembre 2006
extraordinaire du Comité central d'entreprise - CCE - la mise en place de la gestion provisionnelle de l'emploi et des compétences, définie par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dans les articles
Source officielleCour d'Appel
T Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCKc/Organisation VAL HOR
6253c9c4bd3db21cbdd892ee
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Eric se prévaut des dispositions de l'article L 320-2 alinéa 1 du code de Commerce qui autorise les ventes aux enchères publiques lorsqu'elles sont autorisées par le Tribunal de Commerce, qu'ayant eu cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cf
24 janvier 2008
24 janvier 2008
mis en place la moindre mesure de prévention ; Qu'elle fait également valoir que la SA CLARINS n'a pris aucune mesure de prévention dans la mesure où elle n'a pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - le communiqué publié par l'Autorité polynésienne de la concurrence le 28 février 2022 est irrégulier au regard des dispositions de l'article A. 320-1-2 du code de la concurrence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que les dispositions de l'article A. 320-1-2 du code la concurrence de Polynésie française ont été méconnues ; le communiqué
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que les dispositions de l'article A. 320-1-2 du code la concurrence de Polynésie française ont été méconnues ; le communiqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626ffe18eff35429d864a6
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Les parties signataires conviennent également, que dans le cadre des négociations prévues par l'article L 320-2 du code du travail visant à développer la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163c2b81a5f0a71dc3c9123
5 juillet 2010
5 juillet 2010
L 320-2 du code du travail, devenu L 2242-15 et suivants.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd63
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Monsieur Y... est propriétaire des parcelles voisines cadastrées ZH 322, 323 et 327 et ZH 442.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb901ef6df136e94736030
22 février 2019
22 février 2019
[I] ne bénéficie d'aucune présomption de faute inexcusable, en l'absence de démonstration des risques particuliers présentés par son poste de travail au sens de l'article L 4154-2 du code du travail, qu'il
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] [Y] [M] [R] est existant dans la souche mais qu'il y a été ajouté puisqu'il figure à la suite des actes 323/R4/2001, 324/R4, 2001 et 325/R4/2001, tous les trois dressés le 4 mai 2001 mais avant deux
Source officiellePage 1 sur 1098