Article 316 § 2 provides that when the appellant does not submit a corrected appeal within that time-limit, it is considered that the appeal has not been submitted.

320 § 2 du code pénal .

R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise dans son

Under its Article 320 § 2 the president of a regional court could lodge a request for supervisory review of judgments by district or town courts as well as by the regional court sitting on an appeal .

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A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

319, 320, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater que les prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont été

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, ALINEA 2, 321, 322, 593 DU CODE DE PROCEDURE

composant l'UES SFR ont conclu avec les organisations syndicales représentatives au plan de l'UES SFR un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), dans le cadre de l'ancien article

, de mettre en oeuvre au préalable, sous peine de suspension de ladite décision, la négociation prévue par cet article ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 320-2 du code du

conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2. / () ".

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant : " Les jeux d'argent et de hasard peuvent

intérieure dès lors que l'avis défavorable n'a pas été pris en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 du même code ; - les faits reprochés sont anciens, à l'exception des faits de

Aux termes de l'article L. 320-2 : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

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