dispositions or le Conseil de Prud'hommes a condamné la CARMI à des dommages-intérêts au motif qu'elle n'appliquait pas les dispositions de l'article 34.

Madame [U] [C], avec un certain nombre d'anciens salariés de l'entreprise a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir condamner leur ancien employeur qui en n'appliquant pas l'article 34 de la convention

Que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 décembre 2004 a donc autorité de la chose jugée à l'égard de la non-application de l'article 34 de la convention collective pris dans sa globalité.

concernant l'application des dispositions de l'article 34 de la convention collective'» qui évoque les différents régimes de retraite ce qui inclut nécessairement le régime de retraite complémentaire

pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ». 19.

34 de la loi du 26 janvier 1984 et est donc entachée d'un vice de procédure ; - elle n'a pas été précédée d'une délibération du conseil municipal autorisant la création de l'emploi conformément à l'article

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

Les intimés soutiennent que les obligations légales et statutaires ont été parfaitement respectées ; que la décision de modification de l'article 34 des statuts de la SCP [R]-Novo-Moreau a été adoptée

Elle dit encore que cette déclaration viole l'article 34 du Règlement ; qu'en effet la décision allemande serait contraire à l'ordre public international français en ce que, fondée sur le témoignage de

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 : « 1.

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

35 du décret du 14 mars 1986, ou que son chef de service ait engagé une procédure en ce sens, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 34 du même décret.

Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2021 est entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés

état de cause, - déclarer la société Adealis irrecevable en sa demande en paiement d'une somme de 21.760,26 euros au titre de la régularisation du contrat n°1373, compte tenu de la prescription de l'article

les séquelles dont elle souffre à la suite des trois accidents de trajet dont elle a été victime, de déterminer si ses séquelles, lésions et pathologies entrent dans la catégorie de celles visées à l'article

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. ".

des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;() ". 3.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article