2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

La SALR [5] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau - dire et juger que le licenciement de M.

Les condamnations ayant la nature de salaire s'élèvent à 34 786,06 euros.

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Par un arrêt du 21 novembre 2024, la cour d'appel de Paris a': - Dit que l'article 6.1 du contrat du 11 juillet 2001 doit s'interpréter en ce sens que la société Cardif doit réserver à la société AAC

[Y] de l'intégralité de ses demandes ; dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Par un jugement du 24 juin 2025, le juge de l'exécution, statuant en formation collégiale, a statué comme suit : - dit abusives les clauses de déchéance du terme stipulées à l'article intitulé « Exigibilité

16 et 112 du code de procédure civile , ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

[N] [H] [X]'; dit que l'immeuble situé à [Localité 2] au Portugal est un bien propre de Mme [B] [Q] [Z]'; dit que les sommes suivantes devront être portées à l'actif de la communauté : 131 537 euros au

Les dispositions de la convention collective nationale du sport sont applicables à la relation contractuelle.

[X]', - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouter la société TERNES B [Cadastre 1] de toutes demandes, fins et conclusions et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

Il fait valoir que selon l'article 3.15 de la convention collective applicable, il aurait dû percevoir une prime correspondant à 6 % du salaire minimum conventionnel.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des