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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 28 du décret du 14 mars 1986, dans sa version alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02670_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et 4° de l'article 34 () ". 3.Il ressort des pièces du dossier et particulièrement des attestations de médecins spécialistes et du médecin traitant de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa version applicable à l'espèce : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
2 février 2023
aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4e
12 mars 1998
12 mars 1998
dans les lieux loués, au motif que la société MYM exerce depuis le 14 octobre 1988 une activité de bazar en remplacement d'un commerce de vente de meubles ; Mais considérant que si aux termes de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad46
27 février 2008
27 février 2008
l'article 2428 du code civil, aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 et à l'article 6-1 du même décret, une SCI doit être inscrite au RCS, - que conformément aux articles 34-3 et 28-1 du décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur l'arrêté du 20 décembre 2018 : 3.Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34.(). ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 34. 3. de ce cahier : " 34. 3. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00072_20230221
21 février 2023
21 février 2023
-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 34, 3° de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 14 mars
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
20 mars 2018
entre les mêmes parties rendues en France, ne pouvait s'en remettre à l'appréciation du juge étranger et s'abstenir de procéder elle-même à l'examen de l'exception invoquée devant elle ( violation de l'article
Source officiellePage 1 sur 1071