d'opposition ouverte au bailleur, le fonds puisse ne pas être exploité ; que la cour d'appel a donc violé l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; et que, d'autre part, le jeu de la clause résolutoire

consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer non fondée leur opposition à la demande de déspécialisation alors, selon le moyen, que pour prétendre à la déspécialisation du fonds de commerce prévue par l'article

34 § 3 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, dépourvues d'effet rétroactif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 70 de la Convention franco-algérienne

du régime social auquel elle était affiliée qu'elle avait fait procéder à sa radiation du registre du commerce et avait dû cesser toute activité; que l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, autorisant

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inexactitude ou de discordance, ou

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 34-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

En application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par

chargé de la santé détermine, par arrêté, ... une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre, aux caractères définis à l'article 34-3° de la loi du 11 janvier 1984 ..., peuvent ouvrir

Aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine

Selon l'article 28 du décret du 14 mars 1986, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de

Sur le moyen unique : Vu l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que lorsque le locataire, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, aura signifié à son propriétaire

Aux termes de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,

supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il

octobre 1992, ci-après annexé; Attendu que l'arrêt s'étant borné à ordonner, avant dire droit, une expertise et ne comportant aucune décision quant à l'application en l'espèce des dispositions de l'article

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

34 § 3 a) du Règlement de la Cour.