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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
12 mai 2022
347 du code de procédure civile, l'ADLC ne pouvait pas décliner sa compétence ; ' juger, qu'en refusant de statuer, l'ADLC a violé les dispositions de l'article 347 du code de procédure civile et,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Elles précisent que ce courrier n'a pas pu faire courir le délai de recours de 2 mois prévu par l'article 347 du codes douanes puisque ce même courrier leur donne la possibilité dans un délai de 15 jours
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f67
14 juin 1999
14 juin 1999
La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c7a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 347 du code susvisé, le tribunal a considéré que la société CTS avait disposé d=un délai de deux mois pour saisir la juridiction à compter de la réception
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
statuant sur la contestation, prévoyant à l'article 347 du même code un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration pour saisir les tribunaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
25 juin 2012
institution du seul fait de la résidence actuelle de l'enfant en France au moment où est présentée la requête litigieuse ; D'où il suit que le consentement donné à l'adoption, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
La Cour constate que la demande de récusation dirigéec/M. Jean Y
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ec
18 juin 2012
18 juin 2012
Conformément aux dispositions de l'article 347 du code de procédure civile, le conseiller faisant l'objet de cette demande de récusation faisait savoir par écrit du 2 avril 2012, qu'il s'opposait à cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1c
18 octobre 2011
18 octobre 2011
... est le gérant et qu'il ne pourrait connaître de trois affaires d'inscription de faux principal enregistrées sous les RG 10/ 10164, 10/ 10165 et 10/ 10166, ce en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
ésenté le 8 Septembre 2001 une demande en récusationc/Madame la Juge X
6253c899bd3db21cbdd85ba1
7 décembre 2001
7 décembre 2001
Madame X..., en application de l'article 347 du Nouveau Code de Procédure Civile, a fait connaître par écrit, le 14 Septembre 2001, les motifs pour lesquels elle s'opposait à cette récusation.
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » L'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67ea3738deb104aff83a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Selon l'article 347 du code de procédure civile, les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
chambre 1 du Pôle 2 de la cour d'appel de Paris, pour Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau représentée par sa gérante Mme X...qui ont formé un recours en révision au visa des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Frigonor Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n°
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Norfrigo a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n° 801/17/254
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
18 novembre 1999
sollicitent en conséquence de réformer le jugement déféré et de prononcer à leur profit, l'adoption plénière de l'enfant Théo ; Sur ce la Cour : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère Chambre
62cfb211548bc59fcf4f0f64
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour se déterminer ainsi la Cour de cassation, au visa des articles 346 et 347 du code des douanes dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011-1862 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4da
9 février 2012
9 février 2012
L'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Que la contrainte contestée respecte cette prescription puisque le procès-verbal annexé mentionne les textes communautaires et nationaux, fondements de l'action ; Que l'article 347 du Code des Douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
26 mars 2018
DNRED et la receveuse régionale de la DNRED devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de : « - recevoir la société Vanderbiest en son acte introductif d'instance en application des articles
Source officiellePage 1 sur 1239