Devant la cour saisie de l'appel formé contre ce jugement, la société Matching a, notamment, demandé, en application de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, que soient déclarés non avenus

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT

énonce que le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier en se conformant aux dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que de

347 du code de procédure civile" ; Qu'il convient de rectifier ledit arrêt en ce qu'il convient de lire : "Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure

date du 12 mai 1987, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR LE RECOUVREMENT

D'INTERROGATION PREALABLE DE L'ACCUSE A ETE OUVERT EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ; ALORS QUE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 SUSVISE DISPOSE QUE LE DOSSIER NE PEUT ETRE ROUVERT DANS LA SALLE

In particular, he dropped the charge under Article 316 and brought a new charge under Article 347 § 2 of the Criminal Code, which prescribes a penalty for uttering threats to an investigator in connection

In particular, he dropped the charge under Article 316 and brought a new charge under Article 347 § 2 of the Criminal Code, which prescribes a penalty for uttering threats to an investigator in connection

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

que Jeanne qui n'entre dans aucune de ces trois catégories d'enfants ne pouvait pas être placée en vue de son adoption plénière, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

appel, a ordonné que le dossier de procédure soit déposé entre les mains du greffier à l'exception de la décision de renvoi qu'il a conservée ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 347

témoins ont été entendus seuls et successivement, en l'absence des autres témoins cités ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, outre des associations à caractère familial ; que le consentement à l'adoption de Jeanne donné par un conseil de famille irrégulièrement composé est nul, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

DES CETTE DATE POUR TOUTES LES AFFAIRES EN COURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

d'autre part, toutes les parties, notamment l'accusé et son avocat, ont pu lui répliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement. » En vertu de l'article 346 du code des douanes « Toute contestation de la créance doit être

fond ni méconnu le principe de l'oralité des débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

TENU DE S'ASSURER QU'IL AVAIT RECU SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, DE L'ARTICLE

347, 348 et 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 février 2000 après-midi, le président