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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 de ce règlement.
Chambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.
1ère Chambre
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
sur ce chef, - condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la première instance, En tout état de cause, - la condamner à lui
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
La cour relève que l'article 35 ' RENOUVELLEMENT' des conditions générales du bail stipule que : (...)
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f03
25 janvier 2000
les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 1999 par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
DCA_23NC01436_20251112
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
35-1 du statut du personnel des CCI et par une autorité qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - il n'est pas établi que la réunion technique prévue à l'article 35-1 du statut des personnels
5ème Chambre
626a2f7771469e057d789b24
27 avril 2022
L'article 35 relatif aux dispositions particulières prévoit 'dans le cas où le présent bail viendrait à se prolonger, en 3/6/9 ou en dérogatoire, le loyer sera de 2 400 euros HT/HC par mois.
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie : 2.
DCA_22NC01474_20251014
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
du 12 février 2013 pouvant être substitué à l'article 35 du même règlement.
2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 35-3 de ce décret : « (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de deux
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
En ce qui concerne le caractère commercial de l’activité de la société : Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I.
6253ca2abd3db21cbdd8a3ef
24 octobre 2007
Procédure Civile, outre tous les dépens ; Il soutient que le premier juge a refusé à tort de prendre en compte la décision du Tribunal camerounais alors qu'il convenait de faire application de l'article
Avis
CADA:20155332
3 décembre 2015
Par ailleurs, la commission relève qu'en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
B n'avait pas présenté la demande tendant au bénéfice d'un tel congé prévue par les dispositions de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ; - pour le surplus
6253c8f3bd3db21cbdd86ca2
8 novembre 2003
en France ne peut être reconduit à la frontière et donc faire l'objet d'un placement en rétention administrative en application de l'article 35 bis.
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