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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02110_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 de ce règlement.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sur ce chef, - condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la première instance, En tout état de cause, - la condamner à lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La cour relève que l'article 35 ' RENOUVELLEMENT' des conditions générales du bail stipule que : (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f03

Appel

25 janvier 2000

25 janvier 2000

les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 1999 par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01435_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01436_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

35-1 du statut du personnel des CCI et par une autorité qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - il n'est pas établi que la réunion technique prévue à l'article 35-1 du statut des personnels

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7771469e057d789b24

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 35 relatif aux dispositions particulières prévoit 'dans le cas où le présent bail viendrait à se prolonger, en 3/6/9 ou en dérogatoire, le loyer sera de 2 400 euros HT/HC par mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01473_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01390_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du 12 février 2013 pouvant être substitué à l'article 35 du même règlement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03502_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 35-3 de ce décret : « (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En ce qui concerne le caractère commercial de l’activité de la société : Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3ef

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Procédure Civile, outre tous les dépens ; Il soutient que le premier juge a refusé à tort de prendre en compte la décision du Tribunal camerounais alors qu'il convenait de faire application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155332

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par ailleurs, la commission relève qu'en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01776_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

B n'avait pas présenté la demande tendant au bénéfice d'un tel congé prévue par les dispositions de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ; - pour le surplus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca2

Appel

8 novembre 2003

8 novembre 2003

en France ne peut être reconduit à la frontière et donc faire l'objet d'un placement en rétention administrative en application de l'article 35 bis.

Source officielle

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