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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
30 avril 2014
[T] [G], d'autre part, au visa de l'article 36 du code du travail ukrainien, pour prendre normalement effet le 6 juillet 2009, y étant encore stipulé à son §2 que les parties sont convenues que la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
14 mai 2009
ITM et LUXE LINE demandent qu'YSL BEAUTE soit condamnée à leur verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5
8 février 2019
8 février 2019
L.8222-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b2
7 mai 2020
7 mai 2020
qui s'applique en application de l'article 3 du Code civil, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relevant de la loi nationale de cette société, soit ici la loi ukrainienne, qui ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51bf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
1154 du code civil, - condamné la société Reed Midem à payer à la société IDMS la somme de 30.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 dite " Valls " ; méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
Sur le premier moyen d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent (article 1520, 1o du code de procédure civile) : 36.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e70
9 mars 2021
9 mars 2021
Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 50.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00530_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 dite " Valls " ; méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il a fondé cette demande dans les motifs de ses conclusions sur l'article L 1243-4 du code du travail, qui dispose que " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6451fb7848616ed0f8cd5079
2 mai 2023
2 mai 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle