calculés sur la base d'une année civile de 365 jours ou 366 jours.

et nuls au visa des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation et R.313-1 du même code, de telle sorte que l'intérêt au taux légal doit être substitué

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

de l'article 2224 du code civil, dès lors que la simple lecture de l'offre de prêt signée le 2 octobre 2002 permettait aisément de constater que les intérêts étaient calculés sur 360 jours et non sur

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

Cette dernière, partie perdante, supportera les dépens d'appel, comprenant le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par application de l'article 695 1° du code de procédure civile

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Alain LIENARD, Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Alain LIENARD, Président M.

p.14) o [B] : 28.171,47 € (pièce 361 p.14) o [U] : 27.009,89 € (pièce 362 p.14) o [V] : sans objet, a soldé son prêt par anticipation o [N] : 35.277,00 € (pièce 363, p.15) o [H] : 30.978,95

du code de procédure pénale.

prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal ; * a relaxé B...

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début

monétaire et financier, à savoir l'article L 511-4 qui prévoit que les articles L 420-1 à L 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

code de procédure pénale.

X... est en droit de percevoir l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, soit une somme de 1. 365, 03 € représentant un mois de salaire, en vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail