366, ALINEA 4 ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QUE LA COUR D'ASSISES AURAIT OMIS DE STATUER SUR CE POINT, SON ARRET AYANT VISE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

de l'article 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal doit être en concordance avec les réponses figurant sur la feuille des questions ; "alors que X... a été condamné à "15 ans

Devant la cour d’appel, il demanda l’ajournement de l’audience en vertu de l’article 366 § 2 du code pénal   : cette disposition prévoit que lorsque les allégations de diffamation concernent un acte

366 du Code de procédure pénale; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et

de l'article 366 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que celui-ci a été rendu par la Cour et le jury ; " alors que l'arrêt de condamnation ayant pour objet de

348, 349, 356, 364, 365 et 378 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, d'une part

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 366 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni

» ; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, particulièrement en son alinéa 1er, en ce qu'elles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES

de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 349, 593 alinéa 1er du Code de procédure pénale, 2 du Code pénal applicable à la date des faits

366 du Code de procédure pénale; "en ce que, à la suite de la délibération sur la culpabilité des accusés, le président n'a pas donné publiquement lecture des textes de loi dont il était fait application

227-25, 227-26, 1 du Code pénal, 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt criminel énonce, après avoir rappelé la déclaration de la Cour

    L'article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué ou dénoncé par le responsable

X..., pris de la violation de l'article 366 du code de procédure pénale ; en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lorsqu'il a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 288, 289 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

366 du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas qu'après la délibération de la Cour et du jury le président ait donné lecture des réponses

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, concernant l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 121-6 et 311-8 du Code pénal, ensemble des articles 362 et 366 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des