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5 résultats pour « article 369 du code des douanes respecte le princ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Suivant conclusions du 6 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 1134 et 1147 et suivants (anciens) du Code Civil ; 1604 et 1710 et suivants du Code civil et l'article 12 du Code

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162986c201c88caf8c4e173

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349053257a2b92d92b80c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, sera rejetée comme étant irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b6

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877be

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées

Source officielle