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Cour d'Appel

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18 novembre 2008

399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

8 décembre 2011

En application des articles 395 et 396 du code des douanes et 1992 du code civil, le commissionnaire en douane est responsable tant sur le plan civil que sur le plan pénal des conséquences des erreurs,

Source officielle

Référés

6688de15676b73dd81b96d3e

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de la présente instance en suspension de l'exécution provisoire, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, et de

Pôle 5 - Chambre 10

6033762f1cb4f92a7954e29a

12 juin 2017

28 du code des douanes, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique, du tarif douanier commun et de la Convention internationale sur le système harmonisé

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01921_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Selon l'article 390 bis du même code : " 1.

Pôle 5 - Chambre 9

61624d5eed30a8f56173821b

4 avril 2013

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

17 décembre 2008

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d0

18 décembre 2007

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

6 mai 2015

par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n°1431/82 et 2036/82 du conseil et 3540/85 de la commission ; Considérant

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421f

11 avril 2024

code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91935

9 juillet 2014

62 IX et 62 XX de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007, ayant introduit au § 3 a) de l'article 265 bis du Code des douanes une exonération de TIPP sur

2ème Chambre

635b71bab201587f74be01c3

27 octobre 2022

l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

Pôle 5 - Chambre 5

61631c5448f63659ca90a5ea

24 mars 2011

396 du code des douanes dispose «les commissionnaires en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins» ; Considérant que la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

12 juillet 2022

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

1ère Chambre

652f7929b053208318995ba4

17 octobre 2023

le Directeur des Douanes de Bayonne, aux fins, au visa de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 et de la circulaire du 11 mai 2016, de voir, - constater

Pôle 5 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810b12

14 septembre 2016

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

Pôle 5 - Chambre 5

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3 octobre 2024

Depuis le 1er mai 2016, et l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union, les termes de représentant en douane enregistré doivent remplacer ceux de commissionnaire en douane dans le code des douanes

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc7118ba441e9491f6ada4

26 novembre 2018

, Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement tarifaire, - dire et juger l'appel recevable et bien fondé,

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d9

5 septembre 2023

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d5

5 septembre 2023

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour