AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fc2bcfcdc6046d47e3694b
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions
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Chambre 3-3
5fdb861fa8555664970115e3
28 février 2019
28 février 2019
la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit
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