La demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale constitue une exception de procédure et relève donc du juge de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer, reposant notamment sur l'article 4 du code de procédure pénale, constitue une exception

- l'article 41-4 du code de procédure pénale ne constitue pas un texte de compétence exclusive, écartant le régime de responsabilité de l'État pour faute lourde, mais une règle d'organisation de la restitution

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 9 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : 'Vu l'article 4 du code de procédure

/02/2025 à personne habilitée sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16

805 du code de procédure civile).

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Assigné en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] n'a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(2 700 X 6 mois), * 16.320 euros correspondant à l'astreinte due au titre de la clause pénale, * 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile, - condamné Mme [K] aux